Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de leur délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () 4° Ses parents si l'étranger qui

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Le 7 mars 2022, l’intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de résident visée à l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M.

proposer une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de carte de résident sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de

est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ; - elle méconnait les dispositions de l'articles L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont

Par décision du 3 novembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 424-3 de ce code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui a

l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour se voir attribuer un titre de séjour.

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1,

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () 4° Ses parents si l'étranger qui

et d'un défaut de base légale et violent le 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les dispositions de l’article L. 424-3 du même code ; * elle méconnait les dispositions de l’article L

A a présenté à l'autorité administrative une demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant réfugié, sur le fondement du 4° du premier alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du

; La décision portant refus de séjour : - méconnait l'article L. 424-3, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article L. 432-1 du code de l'entrée

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Aux termes de l'article L. 424-3 de ce code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui a