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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique
DTA_2400841_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sabatier-Raffin, par une décision du 3 février 2025, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204125_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2105114_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Huchot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2402965_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2302076_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Elle fait valoir que : - conformément aux articles L 821-1, L 822-2, L823-1, R 823-12 du code de la construction et de l'habitation, Mme A bénéficiait en tant que colocataire de son logement d'un droit
Source officielleCH 3 JU
DTA_2403908_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2212678_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2200538_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303054_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1 () " ; aux termes de l'article R. 823-4 dudit code : " Sont
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201227_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2103638_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2203153_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2213510_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Enfin, aux termes de l’article R.822-23 du même code : « Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit
Source officielleJuge unique 4
DTA_2401916_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes
Source officielle5ème chambre
DTA_2313147_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l’article L. 8271-17, une amende administrative contre l’auteur d’un manquement aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2, sans préjudice
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2102647_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par
Source officielleJuge social
DTA_2403780_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2206534_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2403851_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2202170_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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