et d'un défaut de base légale et violent le 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 424-3 du code de l’environnement ; elle est entachée d’une erreur de fait et d’appréciation, dès lors que les parcelles sont clôturées conformément aux dispositions de l’article L. 424-3 du code

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

d'erreurs de fait ; - elle est illégale dès lors qu'il est en droit de se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie ; - la décision méconnaît l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Le 23 janvier 2025, l'intéressée a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par le biais de la plateforme

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention

de résident sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à

Il soutient que : - le refus de délivrance d'une carte de résident ne méconnaît pas le 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres moyens

décision implicite de refus délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soit délivrée à la requérante sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à: () 3o Ses enfants dans l'année qui suit leur

Elle soutient que : - la décision ne répond pas aux exigences de motivation prévues à l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme et procède d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur de

L. 424-3 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Par l'arrêté attaqué du 3 novembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord a méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu

C a, sur le fondement du 2° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour et de droit d'asile, sollicité la délivrance d'une carte de résident en qualité de conjoint de réfugié.