COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/01277 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIVY N° de minute : 123/2024 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

- Sur la recevabilité de la demande : En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres

[V] a présenté une demande de liberté au visa de l'article L. 523-6 du Ceseda au motif qu'il ne lui a pas été notifié dans les délais de 24 heures une mesure d'éloignement à l'expiration du délai de 5

Par application de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales, autres que les sociétés civiles constituées

AUDIENCE : 26 Janvier 2024 DOSSIER : N° RG 24/00180 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X667 - M.

- Sur la recevabilité de la demande : En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres

Sur la régularité de la procédure Selon l'article L552-7 du CESEDA le juge peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du refus de

Sur la recevabilité de la demande : En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02851 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILIK N° de minute : xx ORDONNANCE Nous, Saïd OURIACHI, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant

24 de la loi du 6 juillet 1989, -à titre infiniment subsidiaire, un délai de paiement de 24 mois sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, -en tout état de cause, le constat de la suspension

Il ressort de la procédure judiciaire que [Y] [Z] alias [Y] [B] a fait l’objet d’un contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure le 24 janvier 2024 à [Localité 4

- Sur la recevabilité de la demande : En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres

- Sur la recevabilité de la demande : En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres

- Sur la recevabilité de la demande : En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres

- Sur la recevabilité de la demande : En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres

Ordonnance N°720 N° RG 24/00758 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJP4 J.L.D.