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Le président du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 772-5

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6627fcc842439575e2f7e0ed

T. Judiciaire

11 avril 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

Rétention Administrative

62c91a2ff3eafe9fcf075e04

Appel

7 juillet 2022

Il s'infère des dispositions de l'article L824-9 du même code qui puni de trois ans d'emprisonnement- le fait pour un étranger de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l'exécution d'une interdiction

Source officielle

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203462_20240221

Administratif

21 février 2024

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

PS ctx technique

69dd3abdcdc6046d471f323c

T. Judiciaire

9 avril 2026

L821-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

6627fd1242439575e2f7e1d0

T. Judiciaire

23 avril 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69d09eb0cdc6046d4710ac83

Appel

3 avril 2026

L743-14, L743-15 et L743-17 à L824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

2ème Chambre

64b77f2ad1e51905db2b1d7b

Appel

18 juillet 2023

Dans ses conclusions notifiées le 24 avril 2023, la Caisse des dépôts et consignations demande à la cour de: Statuant notamment au regard des dispositions des articles L825-1 à L825-8 du code général

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Association AOGPE SA2Pc/MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE

62c7c986cb8dca058e3e78d7

Appel

7 juillet 2022

rendu le 29 novembre 2019 (R.G. n°17/02240) par le pôle social du tribunal de grande instance de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 19 décembre 2019, APPELANTS : Monsieur [L] [X], né le 13

Source officielle

PCP JCP ACR fond

65c3d9f9c432ce7d11a70290

T. Judiciaire

30 janvier 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6627fcc242439575e2f7e046

T. Judiciaire

11 avril 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

1ère chambre civile B

60362b8abe732d8e67e5f3f4

Appel

8 décembre 2015

Il assure conformément aux dispositions de l'article L823-11 du code de commerce que l'égalité a été respectée entre les actionnaires.

Source officielle

3e chambre sociale

6350e4cc42150aadff23db04

Appel

19 octobre 2022

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle

ETRANGERS

63538800513cb5adff9436b1

Appel

21 octobre 2022

cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 21 octobre 2022 à 13

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67ec4d28dd062d9f810e78da

T. Judiciaire

1 avril 2025

décret prévu au 1er alinéa de l’article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68d1c146ad61014a208705cc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Monsieur [U] [C] a contesté cette décision devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui a rejeté son recours en date du 13 novembre 2024.

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

63b91ac8b63d827c909cac7d

Appel

6 janvier 2023

L'article L821-2 du même code ajoute que l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : son incapacité permanente, sans atteindre

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300895_20250211

Administratif

11 février 2025

L822-20 du code général de la fonction publique, " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2302076_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Elle fait valoir que : - conformément aux articles L 821-1, L 822-2, L823-1, R 823-12 du code de la construction et de l'habitation, Mme A bénéficiait en tant que colocataire de son logement d'un droit

Source officielle

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