L'EPF PACA fait valoir : -que les époux [I] n'ont pas notifié à la cour les documents qu'ils entendent produire, au sens de l'article R311-26 du code de l'expropriation, en autant d'exemplaires que

R3211-38 du code de la santé publique INTIMÉ M.

[H] [G] demeurant [Adresse 1] Informé le 02 avril 2023 à 12h39, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Sylvie PERSONNIC, avocat commis d'office au barreau du Val-De-Marne, informé le 29 octobre 2022 à 12h06 ; INTIMÉ M.

R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Hamed EL AMOUDI, avocat commis d'office au barreau de PARIS, informé le 16 juillet 2024 à 11h01, et ayant transmis son avis au greffe par courriel

21 avril 2025 à 14h06, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté

R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Baudoin Huc avocat commis d'office au barreau de Seine-Saint-Denis, informé le 23 mai 2026 à 15h33 ; TUTEUR Mme [D] [C] - [H] [S] demeurant

R3211-38 du code de la santé publique ; INTIMÉ M.

R3211-38 du code de la santé publique ; INTIMÉ M.

son secrétariat le 28 mai 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants : 1) les procès-verbaux des commissions administratives paritaires (CAP 38

R3211-38 du code de la santé publique INTIMÉ M.

APPELANT [D] [M] Actuellement hospitalisé au CH [1] Informé le 9 janvier 2024 à 11:40, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du

[X] [Y] demeurant [Adresse 1] Informé le 26 octobre 2023 à 11h30, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Stéphanie GOZLAN, avocat commis d'office au barreau de PARIS, informé le 17 juillet 2023 à 13h34, et ayant transmis son avis au greffe par courriel

R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Edem Fiawoo, avocat commis d'office au barreau d'Évry, informé le 9 janvier 2024 à 12h31.

13] Etablissement Public [47] Etablissement Public TRESORERIE [Localité 44] S.A.R.L. [18] S.A.R.L. [36] S.A.S. [21] S.A.S. [26] Société [15] Société [17] Société [23] Société [24] Société [38

[N] [I] Actuellement hospitalisé au [1] Informé le 9 janvier 2024 à 11:07 de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé

[Z] [G] demeurant [Adresse 2] Informé le 22 juillet 2023 à 12h47, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique