Devant la Commission, le requérant se plaint qu'en l'espèce les magistrats de l'ordre judiciaire n'ont pas statué "à bref délai" sur sa demande de sortie immédiate suite à son internement

et prend fin lorsque la décision judiciaire statue sur la demande ou lorsque la sortie est effective.

122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 3 / que dans ses écritures, la salariée ne contestait ni l'évolution du marché, ni la nécessité de développer l'activité du cartonnage pour s'adapter à la demande

ainsi que sa demande d'autorisation de sortie.

SELON LESQUELLES LE SEUL MOYEN DE PROUVER LE CONTRAT D'ASSURANCE, EN L'ETAT D'UNE CONTESTATION SUR LE CONTENU DE LA NOTICE, ETAIT LA PRODUCTION DE CE CONTRAT DONT LA COMMUNICATION AVAIT ETE VAINEMENT DEMANDEE

Celle-ci formula alors une demande de sortie immédiate, en vertu de l'article L 351 de la loi de la santé publique.

de minium quatre mois d’observation de la personne détenue était nécessaire avant d’accéder à ses demandes de sortie.

B... demande d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé ou à défaut de statuer sur sa demande de renouvellement de sa carte de séjour.

B..., représenté par Me Seiller, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 mars 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande de regroupement familial enregistrée

les organismes de sécurité sociale ne sont pas régies par l'article 1153 du Code civil, alors, d'autre part, que les intérêts au taux légal ne sont dus qu'à partir de la sommation de payer ou de la demande

Pour en obtenir communication, le demandeur doit donc prouver qu'il a cette qualité.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.