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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201703_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
entachés de détournement de pouvoir dès lors qu'ils ne poursuivent pas de motif légitime ; - ils portent une atteinte non proportionnée à la liberté de circulation, à la liberté du commerce ainsi qu'au droit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516093_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
la construction d’un immeuble de 1 107,90 mètres carré comprenant seize logements sur le terrain cadastré AK 1 situé 53 avenue de Chanzy ; 2°) d’ordonner toutes mesures utiles de sauvegarde des droits
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202804_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
à la légalité de l'arrêté attaqué, lequel : •est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 2213- du code général des collectivités territoriales ; •porte une atteinte excessive au droit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2300990_20230214
14 février 2023
14 février 2023
est insuffisamment motivé ; - il est disproportionné au regard de la prétendue menace de trouble à l'ordre public ; par ailleurs, il est susceptible de constituer une atteinte grave et illégale au droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907138_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
riveraines.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300397_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
riveraines.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101761_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204563_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
des propriétés riveraines.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401189_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Selon l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03271_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'article L. 112-1 du même code dispose que : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007993595
18 mars 1998
18 mars 1998
des propriétés riveraines.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400713_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Enfin, selon l'article D 161-13 : " Lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connaître les limites exactes d'un chemin rural au droit des propriétés riveraines ou qu'une
Source officielleciv1
6079433b9ba5988459c41b2a
27 mai 1975
27 mai 1975
SITUE L'ETABLISSEMENT INCRIMINE ET QUE LA SEULE INOBSERVATION D'UNE REGLEMENTATION NE SAURAIT CONSTITUER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE CE CARACTERE ANORMAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT
Source officielle1ère chambre
DTA_2111108_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2508794_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A... a rompu la servitude de marchepied au droit de sa propriété. Par un mémoire enregistré le 13 août 2025, M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442949.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
après conventions passées avec les propriétaires de ces chemins, par les communes et les fédérations de randonneurs agréées s'effectue librement, dans le respect des lois et règlements de police et des droits
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01960_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
en ce qu'elle porte atteinte au droit des riverains de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, en méconnaissance des articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement ; - la
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d7df
17 février 1965
17 février 1965
PAS PAR LE NON-USAGE ET QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE SERVITUDE MAIS D'UN DROIT D'USAGE INDIVIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 20 AOUT 1881 A CONFERE AU PROPRIETAIRE RIVERAIN D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041626688
24 février 2020
24 février 2020
Il résulte des dispositions combinées des articles 59 à 62 de cette codification que les droits coutumiers reconnus au riverain sur " l'usoir ", opposables à l'autorité chargée de la gestion du domaine
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207058_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officiellePage 7 sur 514