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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2204136_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ; / 2° Soit par un ascendant légitime
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2314519_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ; / 2° Soit par un ascendant légitime
Source officielle11ème chambre
DTA_2307748_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
À défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. () ".
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2101788_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article 8 ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf dans les cas suivants : / 1° Dans la limite de trois ans par enfant légitime
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1005DEC002431506
5 octobre 2010
5 octobre 2010
Néanmoins, la législation peut prévoir que le conjoint de l'adoptant conserve ses droits et obligations envers l'adopté si celui-ci est son enfant légitime, illégitime ou adoptif.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202344_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En l'espèce, il résulte de ces dispositions que seuls les enfants mineurs dont l'un des parents légitimes, naturels ou adoptifs, appartient aux catégories limitativement énumérées par les dispositions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02557_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ; 2° Soit par un ascendant légitime
Source officielleJuge Unique
DTA_2300570_20230216
16 février 2023
16 février 2023
° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ; / 2° Soit par un ascendant légitime
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0228DEC000247602
28 février 2006
28 février 2006
D'après l'acte de notoriété établi par un notaire le 11 juillet 2004, le requérant est décédé le 3 mai 2002 sans laisser de descendant légitime, naturel ou adoptif, ni ascendant.
Source officiellecr
61372602cd58014677422420
16 mai 2000
16 mai 2000
la loi du 10 juillet 1989 avait ajouté à l'article 7 du Code de procédure pénale un troisième alinéa, ainsi rédigé : " lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant légitime
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201777_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que seuls les enfants mineurs dont l'un des parents légitimes, naturels ou adoptifs, appartient aux catégories limitativement énumérées par les dispositions de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205403_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ; / 2° Soit par un ascendant légitime
Source officielle2ème chambre
DTA_2302405_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ; / 2° Soit par un ascendant légitime
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03367_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ; 2° Soit par un ascendant légitime
Source officielle1ère chambre
DTA_2100620_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2314521_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ; / 2° Soit par un ascendant légitime
Source officielle8ème chambre
DTA_2306017_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'une part, il résulte de ces dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que seuls les enfants mineurs dont l'un des parents légitimes, naturels
Source officiellecr
613726a5cd58014677427592
12 septembre 2007
12 septembre 2007
prescription triennale d'un délit perpétré sur une victime mineure étant reporté à la majorité de celle-ci lorsque les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur elle ou par un ascendant légitime
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00030_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ; 2° Soit par un ascendant légitime
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00005
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque de telles violences sont commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif
Source officiellePage 7 sur 1802