fins de : A titre principal, - Juger que le loyer commercial de renouvellement au 1er janvier 2023 doit être fixé à la valeur locative ; En conséquence, - Fixer le loyer commercial de renouvellement

X..., a sollicité, le 10 septembre 2012, le renouvellement de son bail ; que, faute d'accord sur le prix du bail renouvelé, le bailleur a saisi le juge des loyers commerciaux ; Attendu que, pour fixer

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT DE DÉSISTEMENT PRONONCÉ LE 20 Mai 2026 N° RG 24/08144 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z3SU AFFAIRE S.C.I.

juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que la société Loisirs gestion fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir dire le juge des loyers incompétent pour fixer le loyer du bail

N° RG 21/09098 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAIX Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 29 octobre 2021 ( loyers commerciaux) RG : 19/00025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 22/06589 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W77L Minute n° 24/00049 DÉSISTEMENT Grosse délivrée le : à JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 20/06006 - N° Portalis DBX6-W-B7E-US7P Minute n° 24/00002 DÉSISTEMENT Grosse délivrée le : à JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 21/06475 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VYZ6 Minute n° 24/00003 DÉSISTEMENT Grosse délivrée le : à JUGEMENT

Le 25 juin 2018, la SCI IANOMIDA a fait assigner la société VINCFAMILY devant le juge des loyers commerciaux de ce tribunal.

que le loyer serait égal à un pourcentage du chiffre d'affaires de la locataire avec un minimum garanti correspondant à la valeur locative lors de la prise d'effet du bail et devant être réévalué en fonction

litigieux aux textes depuis lors codifiés aux articles L. 145-33 et suivants et R. 145-2 et suivants du code de commerce, confie au juge des loyers commerciaux l'office de fixer le plancher du loyer à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 21/05656 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VWF4 Minute n° 24/00048 Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la compétence du juge des loyers commerciaux La société du Triangle des gares soulève l’incompétence du juge des loyers commerciaux en raison de la clause compromissoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 20/08278 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U2ZJ Minute n° 24/00023 DÉSISTEMENT Grosse délivrée le : à JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 19/00825 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TBXS Minute n° 24/00001 DÉSISTEMENT Grosse délivrée le : à JUGEMENT

A défaut d'accord, par acte du 18 octobre 2018, elle a assigné la locataire devant le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du loyer renouvelé. 9.

Par ordonnance du 3 janvier 2023, le juge des loyers commerciaux a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur.

Il n’appartient pas au juge des loyers commerciaux de se prononcer sur cette demande.