de verser chaque mois sur un compte bloqué des provisions en amortissement des échéances annuelles du plan tenait à l'incapacité de cette société à respecter cet engagement et, d'un autre côté, que la non-production

du 29 mars 2023 par laquelle le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé le déréférencement de son organisme de formation pour une durée de douze mois, le non-paiement

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 OCTOBRE 2023

Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours

L'absence de production d'une copie actualisée du registre équivaut à l'absence de production du registre.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 juin 2011) et les productions, qu'à la suite du non paiement de cotisations

que la copie du registre doit être actualisée pour permettre le contrôle par le juge de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, de sorte que la non-production

l'ordonnance rendue le 1er octobre 2004 par laquelle le président de la 5ème chambre B de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête pour irrecevabilité en raison de l'absence de production

inopérants ; - la décision de rejet de l'offre de la société requérante est suffisamment motivée et suffisamment développé pour permettre à l'entreprise d'exercer son recours ; - ce n'est pas la non

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2023 (1 pages

tant la lettre que l'esprit dudit texte, et alors que, d'autre part, la circonstance que le créancier souhaitait obtenir un paiement sur la masse est indifférente sur le point de savoir s'il y avait ou non

à l'égard de la : SARL VELVET ROOM CAFE [Adresse 1] Activité : Bar, restauration, vente à emporter, importations et exportations, création d'événements, location de salle, soirées événementielles (non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre

En deuxième lieu, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d'un vice de procédure pour non-production de l'avis du collège des médecins de l'OFII dans la mesure où

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 (1 pages

constatations, aurait violé l'article 595, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin, ayant estimé que la preuve du remboursement de la créance aurait pu être rapportée par la production

dossier ; - elle ne pouvait, au mois d’août 2024, fournir son avis d’imposition pour ses revenus de 2023, ce document ne lui ayant pas encore été adressé par les services fiscaux ; - étant retraitée non

.) - 42165/02 et 466/03 Décision 25.9.2007 [Section V] Article 35 Article 35-3-a Requête abusive Non-production par les requérants d’informations cruciales pour la Cour et divulgation par eux du contenu