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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE02049_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
de construire et fait droit à la demande de substitution de motifs invoquée par la commune, et à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de lui délivrer ce permis de construire, dans un délai de quinze
Source officielle9ème chambre
DTA_2208169_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - les substitutions de motif proposées par la commune, tirées de l'incomplétude du dossier de permis de construire, de la méconnaissance de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103976_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En deuxième lieu, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00430_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En ce qui concerne la substitution de motifs demandée en appel par la commune de Nans-les-Pins : 7.
Source officielle8e chambre
DTA_2305239_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
S’agissant de la substitution de motifs demandée : 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303789_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par un arrêté n° PA 066 020 23 D0001 du 9 juin 2023 dont la SARL HMC demande l’annulation, le maire de la commune de Bolquère a refusé de délivrer le permis d’aménager sollicité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100032_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
délivrance d'un permis de construire, le projet ne se situant pas en continuité d'un espace urbanisé au sens de ces dispositions ; - par voie de substitution de motifs, les dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02437_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
réexaminer la demande de permis de démolir de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300916_20230410
10 avril 2023
10 avril 2023
Enfin, il ne résulte pas de l'instruction qu'un élément s'opposerait à la délivrance du permis de construire et la commune n'a, dans le cadre de l'instruction, proposé aucun autre motif de substitution
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01753_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par un arrêté du 4 août 2021, la maire de Villemagne a refusé d’accorder le permis de construire sollicité. Par un jugement n° 2105180 du 6 juin 2023 dont M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105180_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En se bornant, pour refuser le permis de construire sollicité par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03879_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
– la demande de permis de construire modificatif devait être qualifiée de nouveau permis de construire ; – les arguments opposés A... substitution de motifs devront être rejetés en l’absence de caducité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01944_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En ce qui concerne la substitution de motifs demandée par la commune : 4.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203586_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle fait valoir que : - la requête a été présentée tardivement ; - aucun permis de construire tacite n'a pu naître préalablement à la décision attaquée ; - elle sollicite une substitution de
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906752_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 13.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204822_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
le permis de construire pour ce motif.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003549_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
délivré le 23 juin 2020 et a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Villelaure de délivrer le permis de construire demandé dans un délai de quinze
Source officielle4ème chambre
DTA_2205763_20250221
21 février 2025
21 février 2025
- l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme est légal ; - elle sollicite une substitution de motifs tirée de ce que le dossier de demande de permis de construire était insuffisant et n'a
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10124
29 mars 2017
29 mars 2017
[S] a laissé se périmer le permis de construire qui avait été obtenu et n'a pas conclu la vente définitive du terrain ; que l'opération immobilière de [Localité 1] n'a pu aboutir car la
Source officielle2ème chambre
DTA_2310553_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La commune de Bobigny sollicite une substitution de motif en faisant valoir que la demande de permis de construire modificatif présentée par le requérant était irrecevable dès lors les modifications dont
Source officiellePage 7 sur 392