DEVANT LA COUR D'ASSISES COMME ACCUSE D'AVOIR COMMIS LE CRIME PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 332, ALINEA 2, DU CODE PENAL ALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION L'AVAIT INCULPE DES INFRACTIONS VISEES PAR LES ARTICLES

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 353 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal que le contenu de l'article 353 du Code de procédure

L. 335-2, L. 335-3 et L. 521 du Code de la propriété intellectuelle, 177, 186, 575, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale

593, 695-12, 695-22, 695-23 et 695-33 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 593 et 695-23 du code de procédure pénale : 10.

1382 du Code civil, 460, 461 et 55 anciens du Code pénal, 321-1 du nouveau Code pénal, 459, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base

: Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 316 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des

332 du Code pénal, tels qu'ils étaient en vigueur à l'époque des faits, et des articles 222-23, 222-24, 4ème alinéa, 222-44, 122-45, 222-47-1 du Code pénal, et des articles 574-1, 591 et 593 du Code de

328 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 5) qu'au début de l'audience, l'avocat général a versé

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X...à verser à

281, 310, 324, 329, 330 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après la lecture de la liste des témoins

Y... la totalité des créances de la Mutualité sociale agricole, a donc déduit deux fois les créances relatives au coude électronique et aux gants esthétiques, et a ainsi violé l'article 706-9 du Code de

184, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a infirmé le jugement en ce qu'il avait constaté la nullité partielle de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs que l'indication des

324, 329, 330, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que le procès-verbal des débats, qui mentionne que Christiane A... a été entendue, en qualité de témoin, après

310, 329, 331, 341 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de d l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le

369, 377 bis, 392 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement de

305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les demandeurs ne sont dès lors pas recevables à présenter comme moyens de cassation de prétendues nullités qu'ils n'ont pas invoquées devant la cour

Dans son assignation, la société SQUARE'S GROUP demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du code civil, et de l'article 1240 du même code, de l'article 6 de la loi numéro