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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2400883_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités croates
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01034_20240801
1 août 2024
1 août 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités croates.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309941_20230808
8 août 2023
8 août 2023
de l'examen de sa demande d'asile en raison de la demande d'asile qu'il avait antérieurement présentée en Croatie et de l'accord que les autorités croates ont donné le 27 juin 2023 sur requête des autorités
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500792_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par un arrêté du 18 février 2025, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités croates, en vue de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304368_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 7 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates
Source officielleREFERE
DTA_2303225_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
; le préfet n'a tenu compte ni de la situation personnelle des requérants ni de la situation générale des demandeurs d'asile en Croatie lorsqu'il a décidé de transférer aux autorités croates la charge
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306655_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Si les articles et rapports relatifs à la situation des migrants en Croatie font état d'une dégradation des conditions de prise en charge des demandeurs d'asile en Croatie, ils ne permettent pas de considérer
Source officielleEloignement urgent
DTA_2401674_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
: 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités croates
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302512_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Si les premières ont refusé cette prise en charge le 28 juin suivant, les autorités croates l'avaient en revanche expressément acceptée dès le 16 mai 2023.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01256_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
I... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités croates responsables de sa demande
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328083_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
B étaient identiques à celles relevées par les autorités croates.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404047_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Les autorités croates ont accepté la demande par une décision expresse datée du 12 février 2024.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404048_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Les autorités croates ont accepté la demande par une décision expresse datée du 12 février 2024.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411611_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités croates : 5.
Source officielleETRANGERS
650bdf9bbeee0f8318b976e8
20 juillet 2023
20 juillet 2023
) de nationalité Croate Vu l'appel formé le 19/07/2023 à 11 h 37 par courriel, par Me Jérôme CANADAS, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 19 juillet 2023 à 15h30, assisté de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309974_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Elle soutient que la décision portant transfert aux autorités croates méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327550_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
B A, représenté par Me Lebughe-Mangai, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2137100-2304266
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Depuis 1991, année où la Slovénie et la Croatie ont accédé à l’indépendance, la Croatie estime que les engagements pris envers les clients de l’agence croate de la Banque de Ljubljana doivent être
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502579_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
C aux autorités croates. M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2312338_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Les autorités croates ont accepté de se considérer responsable de cette demande.
Source officiellePage 70 sur 390