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83 344 résultats pour « article L 262-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2403453_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

) de mettre à la charge de la CAF de la Meuse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200840_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. () ".

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206541_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_2001626_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2104174_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2103665_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2208172_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13

DTA_2009697_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207058_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

méconnait l'article L. 262- 46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnus ; l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2205488_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500388_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Sur l’étendue du litige : En vertu des articles L 845-2 du code de la sécurité sociale, R 825-1 du Code de la construction et de l’habitation et l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303007_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6946c7633dcd15b3d84

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mensualité de remboursement En vertu des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303209_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; () ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2102054_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2306050_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes des dispositions de l’article L. 262-3 du code précité : « Le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 est fixé par décret. (…) / L’ensemble des ressources du foyer (…) est pris en

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200754_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106107_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2202540_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2004769_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle

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