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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522098_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
appartient à la partie requérante de faire part à la juridiction, dans l’instance n° 2307716, des difficultés qu’elle rencontre dans l’exécution de ce jugement, sur le fondement des dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304968_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
De telles conclusions relèvent des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410905_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
: 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement n° 2206194 du 26 décembre 2023 du présent tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401353_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
ministre de la justice de procéder au réexamen de sa décision dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501942_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (…) la partie intéressée peut demander au tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515601_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
De telles conclusions relèvent des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative et non de l’office de juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600811_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (…) la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (…) qui a rendu la
Source officielle4ème chambre
DTA_2305918_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221458_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 24 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Pilorge, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221470_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 24 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Pilorge, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504757_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008126496
19 mars 2003
19 mars 2003
n'a pu avoir pour portée de refuser l'exécution dudit jugement ; que la requête de la SOCIETE DES MINES DE LA TONTOUTA a ainsi le caractère d'un litige distinct ; que, par suite, les dispositions de l'article
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027592866
21 juin 2013
21 juin 2013
B..., demeurant au..., qui demande : 1°) l'annulation du jugement n° 0903941 du 5 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande visant, sur le fondement de l'article
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2008542_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Hugues Marias, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2305821_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par une ordonnance du 20 juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Lyon, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504458_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2400965 du 6 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01560_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit que : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01027_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Par ordonnance du 14 mai 2025, le président de la cour a décidé, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.
Source officielleChambre 3
DTA_2300856_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305522_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
du code de justice administrative.
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