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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2111787_20220831
31 août 2022
31 août 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L761-1 du code justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600274_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65b20adbc4cf860008dff3a3
24 janvier 2024
24 janvier 2024
rétention administrative Aux termes de l'article L741-3 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
651fa529c601f08318991613
4 octobre 2023
4 octobre 2023
, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleChambre Etrangers/HSC
651d0335fe8d588318c1afe5
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article L741-3 du CESEDA, visé par Monsieur [O] [J] à l'appui de son appel, fait obligation au préfet de faire diligence pour que la rétention soit la plus courte possible et d'en justifier.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
689acace8a5703d75a6684ef
6 août 2025
6 août 2025
L'article L612-3 du même Code est ainsi rédigé : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleETRANGERS
67f5ff25e523525b14ffd9f0
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203581_20230222
22 février 2023
22 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la
Source officielleAdjudications
67ec3108dd062d9f810e1b5d
1 avril 2025
1 avril 2025
L722-3 du code de la consommation ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente FABIOLA GIL, F/F Greffier Statuant publiquement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507831_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L761-1 du code de justice administrative ; 4°) en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L761-1
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506179_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
) de mettre à la charge de la de Colmar Agglomération une somme de 2 500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302749_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
) de condamner l'Etat français à verser à la requérante la somme de 1.200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401813_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
) de mettre à la charge de l'espace communautaire de Lons agglomération la somme de 2 400 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2101927_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200655_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200787_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielle2ème chambre
DTA_2301609_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
) de mettre à la charge du département une somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
660cf2577c1ccb0008628c0f
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505803_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7731ccdc6046d476c24b8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643
Source officiellePage 72 sur 436