Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 819 résultats pour « chambres réunies »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 819 résultats pour « chambres réunies »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R512-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 34
Un membre désigné à cet effet par la collectivité de Corse participe de droit aux sessions de la chambre d'agriculture de région Corse avec voix consultative.
Article D212-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 66
Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au présent code.
Article R212-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 75
Les chambres de proximité connaissent seules, dans leur ressort, des compétences qui leur sont attribuées par décret ou en application du dernier alinéa de l'article L. 212-8.
Article R213-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 96
Les juges des contentieux de la protection exercent leurs compétences dans le ressort des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des chambres de proximité dont ils relèvent.
Article R272-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 11
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 272-27 au cours d'une audience solennelle.
Article R262-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises par la chambre territoriale des comptes.
Article R272-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises par la chambre territoriale des comptes.
Article L262-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics, sous réserve de l'article L. 262-4.
Article R212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89
Les chambres régionales des comptes sont désignées par le nom de leur ressort tel qu'il est prévu à l'article R. 212-1.
Article R212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89
Les magistrats des chambres régionales des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 220-4 au cours d'une audience solennelle.
Article R262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 04
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 262-24 au cours d'une audience solennelle.
Article R822-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75
Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis entre les chambres dans les conditions prévues à l'article R. 611-20.
Article R6261-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 57
Chaque expert désigné par les chambres consulaires mentionné à l'article R. 6261-16 établit annuellement un rapport d'activité.
Article R431-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 58
A l'audience de la chambre siégeant en formation plénière ou en formation de section, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Article R212-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93
Il y a un greffe détaché auprès de chaque chambre de proximité.
Article 780
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.
Article L4125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 89
Les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires peuvent être déférées au tribunal administratif dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française sont fixés par décret.
Article 194
de la chambre.
Article 185-4
Si, dans les quinze jours de la demande de seconde lecture, l'assemblée de la Polynésie française n'a pas rétabli les inscriptions de crédits nécessaires, le haut-commissaire, le comptable public ou toute personne y ayant intérêt saisit la chambre territoriale
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