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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA03956_20230120
20 janvier 2023
commune et indiquant la date du début du concubinage).
JU 5ème chambre
DTA_2208287_20231121
21 novembre 2023
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. 4.
8ème chambre
DTA_2204037_20221202
2 décembre 2022
Il ressort des écritures du ministre de l'intérieur en défense que la décision de la commission doit être regardée comme étant fondée sur la circonstance que le lien de concubinage entre M.
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2109111_20221122
22 novembre 2022
Ils soutiennent que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'ils ne vivaient pas en concubinage avant le mois d'août 2019.
11ème Chambre
DTA_2200289_20230215
15 février 2023
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Juge unique 8
DTA_2100465_20221108
8 novembre 2022
Le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Magistrat M. BLANC
DTA_2202584_20220711
11 juillet 2022
C se déclare en concubinage sans en apporter la preuve.
Chambre de la famille
68e5eff9940fdbe4ba077719
3 octobre 2025
[U], notaire, pour dresser l'acte de partage conforme ; - Ordonné à Mme [D] et M.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203435_20230228
28 février 2023
Est considérée comme isolée A personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2403952_20251222
22 décembre 2025
et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges (…) ».
Référé président
68ded3006af9fd1f8095c3b8
2 octobre 2025
[K] [F] ont vécu en concubinage pendant plusieurs années et ont fait l'acquisition, le 10 janvier 2019, d'un immeuble qualifié de bâtisse en mauvais état avec dépendances et un puits sur un terrain situé
civ1
607941199ba5988459c403da
16 janvier 1973
AVEC LAQUELLE IL VIVAIT EN CONCUBINAGE DEPUIS 1917 ; QU'IL AVAIT CEDE A CELLE-CI ET A SA SOEUR DAME G...
Juge Libertés Détention
69d98ed3cdc6046d47d35a94
10 avril 2026
concernant Monsieur [I] [O] né le 06 Mai 1995 à [Localité 1] de nationalité Marocaine ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 09/02/2025 et notifié
2ème Chambre
6684eb22a0de54ff609f8188
2 juillet 2024
Il convient de rappeler qu'il existe une créance entre concubins en cas de mouvements de valeurs du patrimoine d'un concubin vers le patrimoine de l'autre, ne portant pas sur un bien indivis.
Pôle 2 - Chambre 2
5fdbc2496fdbcfa14f6c6db7
31 janvier 2019
Par dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2018 par voie électronique, M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008025790
3 avril 2002
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à B... Kadidiatou Bah et au ministre de l'intérieur.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2101092_20221020
20 octobre 2022
Magistrat Mme POUGET
DTA_2206096_20231018
18 octobre 2023
; - l'absence de déclaration auprès de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes de concubinage résulte d'une carence de l'administration.
3ème Chambre
62c52957a2c42363790796c8
5 juillet 2022
À l'appui de ses demandes, Mme [P] [N] expose que durant le concubinage, M.
Chambre civile TGI
6a1a6fefcdc6046d4773d74d
29 mai 2026
prêt professionnel d'un montant de 135.000,00 €, au taux d'intérêt nominal de 3, 25 % l'an, remboursable en 84 échéances mensuelles de 1799, 05 €. 2- Par acte du même jour, Mme [Q], [Z] [P] et son concubin
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