Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 7.

Il en est de même du moyen tiré par A B de ce que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 5.

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de compétence de la signataire de l'arrêté contesté ne peut qu'être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté. 10.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 7.

Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée doit donc être écarté. 5.

Elles sont, en conséquence, suffisamment motivées. 4.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit, par suite, être écarté. 3.

En conséquence, le moyen soulevé est inopérant.

Il appartiendra aux services compétents d'apprécier, en temps utile, la conformité des travaux aux différentes autorisations délivrées et d'en tirer les conséquences qui s'imposent.

Par voie de conséquence, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de Mme C, épouse B, doit être écarté. Sur la décision de refus de titre de séjour : 5.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 12.

Il soutient que : - les protections contre l'expulsion ne peuvent être utilement invoquées à l'appui d'une demande d'abrogation d'une mesure d'expulsion ; - le moyen tiré de la violation de l'article

En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 5.

En conséquence, les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le délai de départ volontaire doivent être écartés.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Le moyen tiré du vice d'incompétence de l'auteur de l'acte doit dès lors être écarté.

En conséquence, le moyen tiré de ce qu’il n’a pas été demandé à l’employeur de l’appelant la régularisation de son dossier de demande, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 114-5 du code des

En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 11.