Toutefois, il résulte des dispositions précitées des articles L. 231-4, L. 114-2 et L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration, qu'une éventuelle décision implicite de rejet de

B D sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

R. 421-14 du code de l'urbanisme et L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé cette décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il

Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés

R. 111-2, R. 111-5 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article DC 11 du règlement du plan local d'urbanisme d'Anglet ; - le projet modifié méconnaît l'article DC 4 du règlement du plan local d'urbanisme

1134 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal d'instance a décidé, hors toute dénaturation, que le syndicat CGT avait intérêt à voir reconnaître l'existence d'un établissement distinct pour les

tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de

Aux termes du 1° de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale ()

mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». 3.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 8.

11, applicables à toutes les zones, du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg, qui ne concerne que les constructions, ni celles de l'article L. 421-6 du code

Il résulte des termes mêmes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un permis, même délivré pour un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale en vertu de l'article L. 752-1 du code

Il résulte des termes mêmes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un permis, même délivré pour un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale en vertu de l'article L. 752-1 du code

devait être refusé sur le fondement de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

1240 devenu 1382 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné

R. 111-2 du code de l’urbanisme.

R. 423-23 du code de l'urbanisme ; certains des avis reçus l'ont été postérieurement à ce délai ; une décision tacite de rejet doit être regardée comme intervenue pour l'application de l'article R. 423

1134 et 1147 anciens (1231 et suivants du code civil) ; Vu les articles 1 792 et suivants du code civil ; Vu le rapport d'expertise contradictoire du Cabinet Du du 14. 09.2015 ; Vu les pièces communiquées