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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208394_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à la société Crédit Agricole de lui permettre de visionner des images de vidéo-surveillance
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300779_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, la société Eifel demande au tribunal l'imputation des crédits impôt recherche des années 2019 et 2020 sur la liquidation de l'impôt
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300848_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2023 rejetant sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du troisième trimestre de l'année 2022 ;
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301168_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
requête et des mémoire enregistrés le 2 et 4 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'autoriser la mise sous séquestre de mensualités prêtées en vertu du contrat de droit privé qu'elle a conclu avec le Crédit
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400226_20240823
23 août 2024
23 août 2024
B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : - D'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Intérieur et des outre-mer a refusé de créditer trois points sur son capital de points
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402776_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
décision implicite de rejet née le 9 octobre 2024 du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à la restitution de trois points sur son permis de conduire et à ce qu'ils soient crédités
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402018_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B... demande au tribunal d’enjoindre au département de Mayotte de procéder à la régularisation de son crédit sur son Compte Personnel de Formation sur la plateforme nationale et d’indemniser tous les crédits
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310991_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Mme A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à sa banque, la société Crédit Agricole Centre-Est.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310539_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, Mme A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à sa banque, la société Crédit Agricole Centre-Est.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2102117_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, la société Jet1oeil, représentée par Me Perret, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2103685_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B A demande au tribunal de régulariser sa situation afin que son permis de conduire soit crédité de deux points retirés à la suite d'une infraction commise le 18 avril 2021 à 15h27 à Saint-Antoine-la-Forêt
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509359_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de créditer le capital affectant son permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405405_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024 et complétée le 17 octobre 2024, Mme B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose au Crédit immobilier de France et à la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406173_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de créditer de douze points le capital de son permis de conduire avec
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
67895632428384b762e62315
13 janvier 2025
13 janvier 2025
ayant fait preuve de négligence lors de l'accomplissement des formalités nécessaires à la souscription du crédit.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404319_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
a refusé d’attribuer effectivement les heures de décharge d’activité syndicale dues à la suite des élections professionnelles du 8 décembre 2022, décomposées comme suite : Mme C... (318,5 heures de crédit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2416084_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A..., représenté par Me Vincent, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 décembre 2024 par laquelle le ministre de l’Intérieur a implicitement refusé de lui créditer 4 points sur son permis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2417700_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, la société Rec, représentée par Me Schiele, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418263_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, la société SIFER, représentée par Me Bonin, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503890_20260220
20 février 2026
20 février 2026
La requête, qui tend au remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au profit de l’EURL Tar Kovacs Systems, a été présentée par M.
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