Le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rhône-Alpes ayant été supprimé au 31/12/2018, le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social - contentieux technique) est devenu la juridiction compétente pour

En outre et en vertu de l'article L143-1 2° et de l'article L 143-1 du code de la sécurité sociale, relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale les contestations relatives au taux d'incapacité

sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; () ".

ci-dessus que les litiges relatifs à la carte mobilité inclusion, mention « invalidité » ou « priorité » relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

GIRONDE et confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré inopposable à la société [15] la décision attributive de rente du 7 février 2012 ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, les juridictions du contentieux

TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-19176 du 20/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMEE [Adresse 2] SERVICE CONTENTIEUX

TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 31555.2022.007537 du 23/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMEE CPAM DU TARN SERVICE CONTENTIEUX

Le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rhône-Alpes ayant été supprimé au 31/12/2018, le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social - contentieux technique) est devenu la juridiction compétente pour

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Les consorts X... ont considéré que l'allocation de l'indemnité forfaitaire ne relevait pas du contentieux technique mais d'une demande indemnitaire inhérente à la faute inexcusable de l'employeur.

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142

d'incapacité par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, portée en application du 3° de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, appartiennent au contentieux

L'article R. 143-32 du code de la sécurité sociale prévoyait que lorsque la juridiction du contentieux technique saisie d'une contestation mentionnée aux 2° et 3° de l'article L. 143-1 a désigné un médecin

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majorations de rente et les indemnités allouées à la victime d'une faute inexcusable de l'employeur sont payées par l'organisme social qui en récupère le montant auprès de celui-ci, les juridictions du contentieux

Au vu des pièces produites, rien ne permet de considérer que Maître [L] a manqué à ses obligations à l'égard de son client en sollicitant un renvoi lors de la première audience alors que le contentieux

contestations des décisions des caisses régionales d'assurance retraite et de la santé au travail en matière de tarification d'accident du travail relèvent de la compétence exclusive des juridictions du contentieux