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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
69d89364cdc6046d47bbe34b
3 avril 2026
Dès lors, c'est à défaut d'accord entre les ex-concubins sur la manière de procéder au règlement de leurs intérêts patrimoniaux après la rupture du concubinage, que le juge aux affaires familiales est
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200780_20230515
15 mai 2023
n'a disposé de ressources appréciées selon les dispositions de l'article R. 532-3 ; / 2° D'autre part, le bénéficiaire, son conjoint ou son concubin perçoit une rémunération. / () ". 3.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205886_20221020
20 octobre 2022
Mme A demande au tribunal de condamner Carcept Prev à régler à sa fille le capital décès qui lui est dû à la suite du décès de son concubin.
3ème Chambre
DTA_2305283_20250227
27 février 2025
Elle soutient qu'il a été tenu compte, à tort, des revenus de son concubin pour le calcul du montant de la bourse allouée à son fils, alors que la vie commune avec celui-ci n'a débuté qu'en août 2023 et
8ème chambre
DTA_2401652_20250731
31 juillet 2025
A concernant sa concubine devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et dans sa fiche familiale de référence.
DTA_2209352_20230317
17 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que le conjoint, comme le concubin, ne peuvent prétendre rejoindre le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, que si le mariage ou le concubinage
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300744_20230517
17 mai 2023
Mme C soutient que : - elle est entrée en France le 8 mai 2018 et a sollicité le bénéfice de l'asile ; elle est en concubinage depuis 2018 avec un français et de leur relation est né un enfant le 10
Juge unique 8
DTA_2108436_20230420
20 avril 2023
A et Mme D vivaient en concubinage.
9 SS
CETAT:CETATEXT000008133051
23 octobre 2002
X..., au motif que, si celui-ci avait conclu le 7 janvier 2000 un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français, il ne justifiait pas d'une vie en concubinage d'au moins cinq ans et avait gardé
DTA_2211820_20250624
24 juin 2025
D et sa concubine, Mme B, demandent l'annulation, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté sa demande. 2.
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008220886
28 décembre 2005
A et sa concubine font tous deux l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et que la mère et deux des frères du requérant résident en Serbie-Monténégro ; que, dès lors, compte tenu de l'ensemble
CETAT:CETATEXT000008220891
de la requérante fait également l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, et que rien ne s'oppose à ce que son enfant et son concubin repartent avec elle ; que, dès lors, il n'est pas établi
DTA_2009824_20240402
2 avril 2024
Par un courrier du 7 mai 2020, Mme B a sollicité la délivrance d'un permis lui permettant de rendre visite à son concubin incarcéré à la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte.
5ème chambre
DTA_2203444_20240308
8 mars 2024
Ils soutiennent que leur fille n'était pas domiciliée chez eux au 1er janvier 2021, mais résidait depuis mars 2019 chez son concubin et qu'elle n'a déclaré leur adresse que comme une adresse postale.
10ème Chambre
DTA_2413943_20251015
15 octobre 2025
A... fait valoir qu’il vit en situation de concubinage en France.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103490_20230612
12 juin 2023
ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () ".
Pôle 3 - Chambre 1
63bfb3345e2fbe7c90043875
11 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusion notifiées le 4 novembre 2022, M.
Chambre Sécurité Sociale
642fb694cece1704f5747778
4 avril 2023
Par ailleurs, la caisse d'allocations familiales de la Nièvre a notifié par courrier du 4 juin 2019 une pénalité financière de 1 000 euros.
Ch. 3 Cab. 6 - liquid RM
6786de50df5b5c7d10cabcda
14 janvier 2025
Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 26 mai 2023, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet des moyens et des motifs, Monsieur [N] [L] demande au tribunal de
Chambre 4-8
634a4f2eacdcd6adff75a931
14 octobre 2022
Leur rupture ou le décès du partenaire ou du concubin ont les mêmes conséquences que le divorce ou le veuvage.
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