serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, et qu'en conséquence son refus d'exécution une décision de justice est avéré, en conséquence, - la débouter de ses fins,

commerce et de l'industrie ou du droit à un procès équitable, en admettant même que ce dernier puisse être regardé comme une liberté fondamentale ; qu'en effet, l'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire

de ce que les conclusions de la commune de Taverny tendant à ce que le juge administratif l'autorise à demander à l'Etat le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice sont

Sur le fond : La société Hgp soutient que l'exécution d'une décision de justice est aux risques du créancier, que la société Calhic et M. 

du code civil ; 5°) Alors que l'objet du règlement du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) est de résoudre les conflits de compétence juridictionnelle internationaux, de permettre la reconnaissance et l'exécution

Le règlement du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à

d'une décision de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution des décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. - Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement

Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

Aux termes de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice

d'une décision de justice.

du 24 mai 1994 ou visés dans les actes d'exécution ; 1°) ALORS QUE si un créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution d'une décision de justice, il ne peut, en vertu de la nature

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

Elle fait valoir que la décision entraîne des conséquences manifestement excessives pour elle en ce que l'exécution des condamnations devra la conduire à se placer sous le régime du redressement judiciaire

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

; que l'exécution se ferait aux risques et périls du créancier bénéficiaire de ce titre exécutoire, la société COMIREG ; que celle-ci peut légitimement différer une exécution forcée de cette décision

juridiction de premiPre instance a ainsi reconnu comme bien fondée l'action introduite par la société intimée ; Qu'il ne saurait en conséquence lui Ltre reproché d'avoir commis une faute en poursuivant l'exécution

M. et Mme Y... devant un juge de l'exécution afin de voir déclarer nulle cette signification ainsi que celles afférentes à deux jugements et aux actes d'exécution mis en oeuvre sur leur fondement ;