La société soutient que : - la procédure suivie est irrégulière dès lors qu'aucune proposition de rectification ne lui a été adressée ; - à titre subsidiaire, elle devait bénéficier du taux réduit

Il soutient que : - il n'a jamais reçu la proposition de rectification en date du 13 janvier 2021 et par suite, il a été privé de ses droits de recours à l'encontre du contrôle dont il a fait l'objet

La proposition de rectification a été adressée à M.

En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification : 17.

de la proposition de rectification « du 4 juillet 2021 », il n’est pas discutable que cette présentation résulte d’une erreur matérielle et que la demande concerne la proposition de rectification du 4

de la proposition de rectification « du 4 juillet 2021 », il n’est pas discutable que cette présentation résulte d’une erreur matérielle et que la demande concerne la proposition de rectification du 4

Elle soutient que : - la prescription n’a pas été interrompue pour l’exercice clos en 2017, faute de notification régulière d’une proposition de rectification avant le 14 juin 2021.

En outre, la régularité d'une proposition de rectification ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

A soutient que la proposition de rectification du 2 août 2016 ne lui a pas été régulièrement notifiée.

La société Nesolin International Process conteste la régularité de la procédure portant sur l'année d'imposition 2012 au motif qu'elle n'a pas reçu la proposition de rectification du 14 décembre 2015.

A dans l'EURL ASII, la proposition de rectification dresse la liste des crédits litigieux et fait mention de ce que les allégations de M.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 3.

Il soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été notifiée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - il n’a, en outre, pas été destinataire de la proposition de rectification

Elle soutient que : - la proposition de rectification datée du 17 mai 2019 ne lui a pas été régulièrement notifiée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - cette proposition

À l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale, après avoir adressé à la société une première proposition de rectification datée du 27 décembre 2019, lui a notifié des rectifications selon la procédure

D'une part, la proposition de rectification adressée à M.

Par une proposition de rectification du 4 août 2021, l'administration fiscale lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire, le rejet de sa comptabilité pour défaut de valeur probante

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification n'était pas accompagnée de la proposition de rectification adressée à l'EURL MB et n'était pas suffisamment motivée ; - l'administration n'apporte

reproduit pas les textes appliqués ; - les montants figurant dans l'avis de mise en recouvrement ne correspondent pas clairement à ceux qui sont mentionnés dans la proposition de rectification ; -