L'article L. 145-41-du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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[Z] a fait assigner la SARL [S] DU MONTEIL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L.145-41 du code de commerce, afin de voir

835 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 145-41 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que le bail régularisé le 12 janvier 2017 dont le preneur est la SASU SERVICE AUTO

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L'article L. 145-41-du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L'article L. 145-41-du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Du reste, aux termes des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

L 145-41 du Code de commerce dispose que 'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 145- 41 du code de commerce ; que la clause résolutoire est acquise dès lors que la société Mont de mars n'a pas payé les sommes visées par le commandement du 20 février 2012 dans le délai d'un mois

L. 145- 41 du code de commerce ; que la clause résolutoire est acquise dès lors que les montants visés par le commandement du 20 février 2012 n'ont pas été payés dans le délai d'un mois ; que la société

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L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-41 du même code ; Attendu que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la