Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

D C au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la circonstance que l'intéressé ait plus de 18 ans ne peut lui être opposée lorsque

de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 561-2 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil, l'identité des demandeurs de visa et la réalité du lien familial étant établies, * il méconnaît

L. 424-3 et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, * intervenue au mépris de leur droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quant à la réalité du lien de filiation et l'identité du bénéficiaire de l'autorité parentale ; * elles sont entachées d'erreur

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas établi que les dispositions de l'article R. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ni l'identité des demandeurs de visas, ni le lien de filiation qui les unit à elle n'est contesté ; * elle est

L. 561-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont bien éligibles à la procédure de réunification familiale ; l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'erreur de droit et d'appréciation au regard des dispositions du 3 de l'article L. 561-2 du code de

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la circulaire du 27 décembre 2006 relative au regroupement familial ; . elles méconnaissent l'article 8 de la convention

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.