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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Président BESLE
DTA_2103167_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601942_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
; b) le non-respect du principe de parité prévu à l’article L. 262-1 du code précité, en l’absence du représentant de la CFDT et alors qu’il y a eu 6 voix pour l’exclusion définitive des fonctions issus
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202912_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En vertu de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2115005_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 262-1 du code précité : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2101860_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313785_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 25 octobre 2023 : 3 A termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306713_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106307_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2002214_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2401988_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2101834_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106520_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2104894_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2402274_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En vertu de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active a notamment pour objet de favoriser l'insertion sociale et professionnelle de ses bénéficiaires
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2102433_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code./ Une seule aide est due par foyer. ". 6.
Source officielleJuge social
DTA_2102509_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
et de l'habitation, ainsi qu'au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. () ". 5.
Source officielleJuge social
DTA_2106073_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104247_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302815_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence
Source officiellesoc
613722a7cd580146773ffa95
9 octobre 1996
9 octobre 1996
attaqué a confirmé la décision du premier juge qui avait, en application de l'article R. 262-1-1 du Code du travail, pris la mesure nécessaire pour faire cesser le trouble manifestement illicite né de
Source officiellePage 76 sur 4181