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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
6596592bfa0e60000859aa48
3 janvier 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ELEMENTS NOUVEAUX INVOQUES EN CAUSE D'APPEL L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Chambre 1-2
69615400cdc6046d47c5f7a6
8 janvier 2026
Il convient en outre de préciser que la preuve, même nouvelle, de faits anciens ne saurait constituer une circonstance ou fait nouveau au sens des dispositions de l'article 488 précité, du code de procédure
642e75a38b510604f5bc1d32
5 avril 2023
, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, Monsieur [W] [N] soulève dans sa déclaration d'appel le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle
627df90a0d41e0057d43e539
12 mai 2022
C'est à lui d'apporter des éléments et de prouver qu'il peut être éligible en Italie.
642bbfd5d49e0104f58f012c
3 avril 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
66274ef6c1c6ed00087b3d47
22 avril 2024
6614da4e28647600086a9127
8 avril 2024
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0610JUD002997202
10 juin 2010
Le 11 décembre 2001, le procureur régional de Lovech mit fin aux poursuites pénales contre X au motif que les nouvelles preuves recueillies corroboraient la thèse de la mort accidentelle
Chambre 6 (Etrangers)
627f48d1551627057d32df68
29 avril 2022
, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.
62f5ed796cb05105d4b7e628
11 août 2022
de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce est recevable le moyen de fond soutenu dans la déclaration d'appel.
2ème Chambre
62848fe0498a54057d102da2
17 mai 2022
Selon les conditions générales du contrat l'assureur ne garantit pas les obligations contractuelles sauf celles expressément prévues.
4ème Chambre
DTA_2504158_20251003
3 octobre 2025
ailleurs été rejetée au motif que la réalité des menaces en Géorgie dont il s’est prévalu n’a pas été considérée comme établie tant par l’OFPRA que par la CNDA, et qu’il se borne à alléguer avoir de nouvelles
1ère Chambre
DTA_2200567_20230523
23 mai 2023
Il appartient à l'administration, si elle entend se prévaloir d'une telle modification, d'apporter la preuve de la nouvelle limite qu'elle revendique. 3.
69d9e13acdc6046d47d998da
10 avril 2026
[P] [Z] [K], et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
66bc4886a5822c82a7cbdff5
13 août 2024
L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles
681306b28cc74354d664753f
29 avril 2025
LE PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01169
9 mai 2012
accident sans le consulter et à laquelle il n'a pas adhéré, l'incitant à déposer plainte, l'appelant jusqu'à dix fois par jour dans ce but mais sans succès ; qu'il n'appelait pas pour prendre de ses nouvelles
6309b3fea521cdc5630b7a6b
26 août 2022
66fce3e78d6ea26f688da7bf
1 octobre 2024
, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès
ETRANGERS
661e14d80f653b0008df2aeb
13 avril 2024
de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf
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