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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
67f0243502fc178212f7e4b9
4 avril 2025
4 avril 2025
d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de
Source officielleJEX cab 3
697c0a6acdc6046d472fcabb
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L’article L.312-1 III du code monétaire et financier dispose que les établissements de crédit ainsi désignés par la Banque de France sont tenus d'offrir au titulaire du compte des services bancaires de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
651d02b7fe8d588318c1ad42
3 octobre 2023
3 octobre 2023
), 2288 et suivants, 2313 du code civil du code civil, - vu l'article L. 341-4 ancien, L. 332-1 du code de la consommation, - vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, - vu l'article 700
Source officielle2ème chambre
DTA_2000367_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
aux droits civils et politiques et des dispositions de l'article 55 de la constitution et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o la carte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206805_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903d6e764f07389f646c
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la vérification de la solvabilité de l'emprunteur Selon l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215006_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Mme A ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206688_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005913_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle4ème chambre
DTA_2211340_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2325278_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201516_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par ailleurs, par une décision du 28 décembre 2017, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de
Source officielleChambre 2
DTA_2202896_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 75-I et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302386_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2301954_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2411128_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501596_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
-Le présent article s'applique aux congés de maladie accordés au titre de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique, de l'article L. 4138-3 du code de la défense ou du premier alinéa du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306296_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou s'il n'était pas admis à l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211655_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401289_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 77 sur 196