Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2535166_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... est fondé à soutenir que la préfète de l’Essonne a entaché sa décision d’une erreur de fait.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506500_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il expose que la préfecture de l'Essonne refuse d'enregistrer sa demande malgré les pièces transmises sur son nouveau domicile situé dans l'Essonne.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506628_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne
Source officielle1ère chambre
DTA_2507069_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne d’instruire
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2603768_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Par un arrêté du 16 mars 2026, dont il demande l’annulation, la préfète de l’Essonne l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours à l’échelle du département de l’Essonne en lui faisant
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500625_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2310190_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
D E C I D E : Article 1er : l'arrêté du 28 novembre 2023 susvisé du préfet de l'Essonne est annulé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306598_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 24 juillet 2023 du préfet de l'Essonne est annulé.
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2504714_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
A, présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; - la préfète de l'Essonne n'étant ni présente ni représentée.
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008096461
10 avril 2002
10 avril 2002
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 2000, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209506_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par un arrêté du même jour, le préfet de l'Essonne a également ordonné le placement en centre de rétention de M. A.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2207864_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A de son agrément pour une durée inférieure, le préfet de l'Essonne a entaché sa décision d'une erreur de droit. 4.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2206058_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête, les moyens soulevés par le requérant n'étant pas fondés.
Source officielle7éme chambre
DTA_2401647_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du préfet de l’Essonne du 12 septembre 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402699_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Elle soutient que le jugement n'a pas été exécuté et qu'elle réside désormais à Brétigny-sur-Orge dans le département de l'Essonne.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2403180_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D A, dont les éléments sur lesquels la préfète de l'Essonne s'est fondée pour l'obliger à quitter le territoire français.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403650_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Source officielle6ème chambre
DTA_2408673_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient que bien que par le jugement du 6 mars 2023, le tribunal ait enjoint au préfet de l'Essonne d'autoriser le regroupement familial qu'elle demandait au bénéfice de sa fille mineure, dans un
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501497_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, la préfète de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500090_20250203
3 février 2025
3 février 2025
La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense et n'a versé aucune pièce au dossier. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 77 sur 2280