L'obligation de quitter le territoire français a été validée par le tribunal administratif de Lille le 27/12/2022.

COMMEAU, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 10 avril 2025 à 14 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 1], le jeudi 10 avril 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Sur le fond L'article L. 742-4 du CESEDA dispose : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Suivant décision du 3 janvier 2024, notifiée à 14 h 12, le juge des libertés et de la détention a déclaré recevable la requête en prologation de la rétention administrative et autorisé la prolongation

En l'espèce, l'article 6 de l'arrêté préfectoral de placement en rétention notifié à M.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

JUSTITIA-surendettement [Adresse 11] [Localité 14] non comparante, ni représentée [8] ASSURANCE Chez [6] Service surendettement [Adresse 8] [Localité 15] non comparante, ni représentée [Adresse 12

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

[K] [U] né le 21 Mars 1992 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Sans domicile connu VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de [41] La contestation de [41] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation

04 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00029 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOK Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Drella BEAHO, greffier ; Vu l’article

loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles