REQUETE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2026, l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille fait valoir que les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler les titres de recette n°230010396079200, n°230027201079200 et n°230045012079200 émis par l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) ; 2°) d’enjoindre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire no 230073059021100 émis le 28 janvier 2023 pour l'Assistance publique

B A, représenté par Me Chehat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et le président de l'Université

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 230129048041000 émis le 7 janvier 2023 pour l'Assistance publique

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 septembre 2022, 5 octobre 2023 et 9 octobre 2023, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, l’Assistance publique – hôpitaux de Paris conclut à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête et à ce que l’association

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif à la charge définitive de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui communiquer l'intégralité du dossier médical de sa fille

A..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le titre de recette émis le 3 novembre 2023 par lequel le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a mis à sa

Article 2 : L’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris versera à M. B... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris versera à Mme A... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par la présente requête Mme A B qui doit être regardée comme demandant la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 305,79 mise à sa charge par l'assistance publique - hôpitaux de Paris, se borne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'Assistance publique - Hôpitaux

La requête a été communiquée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.