Bonello ,     R. Türmen ,   M mes   F. Tulkens ,     N. Vajić ,   M.   E. Levits, juges , et de M. S.

Bonello ,     A. Kovler ,     V. Zagrebelsky ,   M me   E. Steiner ,   M.   K. Hajiyev, juges , et de M. S.

Bonello,     R. Türmen,     K. Traja,     S. Pavlovschi,     J. Šikuta, juges, et de M me   F.

Bonello,   M me   V. Strážnická,   M.   P. Lorenzen,   M me   M. Tsatsa-Nikolovska, juges ,   et de   M.   E.

Bonello,   M me   V. Strážnická,   M.   P. Lorenzen,   M me   M. Tsatsa-Nikolovska, juges ,     et de   M.   E.

Bonello ,   M mes   N. Vajić ,     S. Botoucharova ,   M.   V. Zagrebelsky ,   M me   E. Steiner, juges , et de M. S.

  L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Lech Garlicki (Polonais), président , Nicolas Bratza (Britannique), Giovanni Bonello (Maltais), Ljiljana Mijović (ressortissante

ÜNAL contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 22 janvier 2008 en une chambre composée de   :   Nicolas Bratza, président,   Giovanni Bonello

Bonello ,     R. Türmen ,     M. Pellonpää ,     K. Traja ,     L. Garlicki,   M me   L. Mijović, juges , et de M. M.

Tous les requérants, à l’exception de la famille Beard, font valoir que ces mesures constituent en outre une ingérence dans leur droit au respect de leurs biens, contraire à l’article 1 du Protocole n°

Bonello,   M me   V. Strážnická,   M.   P. Lorenzen,   M.   A.B. Baka,   M.   A. Kovler, juges ,   et de   M.   E.

Représenté par son inspecteur muni d’un pouvoir spécial Décision du 19 Janvier 2024 9ème chambre -3ème section N° RG 22/04389 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWT7G COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame CHARLIER-BONATTI

avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1329 Décision du 21 Décembre 2023 9ème chambre 3ème section N° RG 22/10647 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXN7G COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI

GUILHEM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0239 Décision du 22 Décembre 2023 9ème chambre 3ème section N° RG 22/10825 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXWXV COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame CHARLIER-BONATTI

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Par ordonnance du 5 août 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2025.

Si la requérante fait valoir que les bénéfices attendus des vaccins contre la covid-19 sont limités dès lors que ces vaccins n'empêchent ni la transmission ni la contamination, que les variants actuels

B... a été informé de la possibilité de faire l’objet d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français et a été mis à même de faire valoir ses observations sur cette éventualité.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La requérante fait valoir que compte tenu de la date de sa demande d'échange de permis de conduire guinéen le 31 janvier 2019 et de son statut reconnu de réfugiée, elle doit bénéficier des dispositions

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir