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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2315625_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A B, agissant en sa qualité de fondateur de la société par actions simplifiée (SAS) Faire Cool, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont
Source officielle10ème chambre
DTA_2309257_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, la société de droit espagnol Looknphil Esp SL demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la
Source officielle1ère chambre
DTA_2300267_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La société Monstock demande la restitution d'un montant de 67 290 euros de crédit d'impôt pour les dépenses d'innovation. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312497_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
d’impôt pour dépenses de recherche ; cette garantie ne lui ayant pas été effectivement offerte, la procédure d’imposition est viciée ; - c’est à tort que l’administration a exclu son activité du crédit
Source officielle5ème chambre
DTA_2304403_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Habchi, rapporteur public ; - et les observations de Me Gautier, représentant la caisse régionale de Crédit agricole mutuel centre-est. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301065_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année () II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200719_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
enregistrés les 9 juin 2022, 3 mai et 23 octobre 2023, la SAS Corsic’House, re résentée ar Me oirrier-Jouan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) le remboursement d’un crédit
Source officielle1ère chambre
DTA_1900670_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2019, la société Austral Sourcing, représentée par Me Laboure, avocate, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement d'un crédit
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901392_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Sur les conclusions aux fins de restitution du crédit d'impôt en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_1905236_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
enregistrés les 6 juin et 29 juillet 2019, la société Etablissements Pascual, représentée par le directeur général de la société Anjac dûment mandaté, demande au tribunal de prononcer la restitution d'un crédit
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03261_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile () ". Aux termes de l'article 242-0 C de la même annexe : "I. 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201897_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année () II.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1915905_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2012.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104547_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
C A, représenté par Me Romeuf, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) complémentaire de 21 163 euros au titre de l'impôt sur le
Source officielleChambre 2
DTA_2001143_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes du 3 du L du II du même article : " Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte dans le calcul du montant du crédit d'impôt prévu au A et du crédit d'impôt
Source officielle10ème chambre
DTA_2104925_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Ils soutiennent que : - en application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, ils auraient dû bénéficier du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement au titre du prélèvement
Source officielle2ème chambre
DTA_2400875_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
société d'exercice libéral à responsabilité limitée Maximilien Leblic, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement de la somme de 35 610 euros correspondant à un crédit
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2328804_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur les conclusions aux fins de remboursement du crédit d’impôt recherche : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03554_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Ils ont bénéficié d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) à hauteur de 1 002 036 euros, la cotisation d'impôt sur le revenu mise à leur charge s'établissant en conséquence à 585 914 euros
Source officielle6ème chambre
DTA_2302327_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
éligible au crédit d'impôt pour dépenses de recherche ; - les dépenses de recherche qu'elle a engagées en 2021 répondaient aux conditions mentionnées prévues pour bénéficier du crédit d'impôt ; -
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