Ali, alias Y... Salman, alias X...

[H] [F] ALIAS [F] [H] né le 16 Avril 1992 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative.

[S] était alité et nécessitait la prise en charge pour soins infirmiers à domicile, de sorte que des DSI ont été établies du 4 mars 2019 au 14 septembre 2020.

S'agissant de la facturation d'actes AMI 4 au lieu de AMI 2, il résulte du tableau (pièce 13) que la CPAM de l'Allier a relevé que pour Mme [X] [T], Mme [P] a facturé 2 actes cotés AMI4 alors qu'ils auraient

N° RG 24/06664 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3KR Nom du ressortissant : [D] [R] [R] C/ PREFET DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 AOÛT 2024

) domiciliée : chez [11] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Alice PERRY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1521 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001615 du 16/02

Par acte d'huissier du 7 octobre 2019, M.

G..., la qualité de ces époux étant mentionnée dans un acte notarié du 19 juin 1914 à Alger, et dans un acte de notoriété établi le 14 avril 2005 suivi de la transcription par voie judiciaire par arrêt

ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 04718 Ordonnance (No 10/ 03059) rendue le 10 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : DG/ IM APPELANT Monsieur Sid Ali

Expropriations N° RG 24/00050 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6EX JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR : L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié

administratifs de la préfecture le 13 mai 2025, le préfet de l’Allier a donné délégation de signature à M.

[G] [V] qui méconnaît l'existence d'un statut de droit local et d'un statut de droit commun pour les Français domiciliés en Algérie avant l'accession de ce pays à l'indépendance, cet article est applicable

X... ; que le silence gardé par ce dernier sur son domicile ne dispensait pas les policiers, accédant à un domicile dont M.

deuxième lieu, qu'il ressort de diverses dépositions versées aux débats que, plusieurs témoins ont identifié sur les lieux de la commission de l'attentat, une personne qui pouvait être Abdelkrim Z... ou Ali

) domiciliée : [Adresse 4] [Localité 9] Madame [L] [E] veuve [J] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] (ALGÉRIE) domiciliée : [Adresse 8] [Localité 12] représentées par Me Isabelle

en son [...], 2°/ à l'aide sociale à l'enfance (ASE) de l'Allier, dont le siège est [...], 3°/ à M.

Par acte en date du 2 mai 2005, la société AlA a fait appeler en intervention forcée et en garantie M.

[D] [T] [O] alias [G] né le 13 Octobre 1993 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] dûment avisé, comparant en personne assisté