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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
60352eb151c1de592d74d828
7 juin 2016
7 juin 2016
Il est constant que l'article R133-9-1 du code de la Sécurité sociale a été modifié par le décret du 07 septembre 2012.
Source officielleChambre sociale
6690c7440d808eb34e455524
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[E] au paiement des frais de recouvrement conformément à l'article R133-6 du Code de la Sécurité Sociale ainsi qu'aux entiers dépens. M.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163e57e578519f70b5eb84a
23 juin 2010
23 juin 2010
R441-10 du code de la sécurité sociale; Condamne la société SOLVIT'NET à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63c10985bf9fd47c90a13c6b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
qui seront recouvrés dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93090
23 mars 2016
23 mars 2016
En réalité, et comme l'avait interprété la cour dans son arrêt du 11 mai 2011, cette clause n'est pas contraire à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, puisqu'elle ne dispense pas le propriétaire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a1b9f94e984650b52f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur le respect du principe du contradictoire Aux termes de l'article R. 114-11 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17, le directeur de l'organisme
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d4bc1a528318e09630
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L 311-3 11° du même code, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation aux assurances sociales du régime général, les gérants de sociétés
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162c83eb820aa60963d8560
15 janvier 2013
15 janvier 2013
fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00358
24 février 2009
24 février 2009
R123-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officiellePS ctx protection soc 3
6633da4ec0d3e3fe99d17ba9
2 mai 2024
2 mai 2024
La CIPAV assure, pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, en application des article L. 642-1 et L. 642-5 du code de la sécurité sociale, la gestion des trois
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b3
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Selon l'article R173-17 du code de la sécurité sociale : 'Lorsqu'un assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, des régimes des salariés et
Source officielleChambre 6/Section 3
65aebb1f54a01215df740d5c
22 janvier 2024
22 janvier 2024
la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du même code.
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf00beee0f8318b974b1
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Subsidiairement, se fondant sur les articles R133-9-2 du code de la sécurité sociale, 1302, 1302-1 et 1344 du code civil, elle soutient que la mise en demeure du 8 avril 2020 critiquée est parfaitement
Source officielleChambre 4-8b
67f0be032b128a29976857a6
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Source officielleChambre Sociale
652f78a4b053208318995928
16 octobre 2023
16 octobre 2023
[M] [P] à payer à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELÉ que le jugement est
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200105
23 janvier 2020
23 janvier 2020
-R133-9-1 (rédaction issue du décret n°2009-988 du 20 août 2009): «La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel
Source officielleChambre sociale
65af66c5b6c6260008b52fe4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Elle soulève en revanche l'irrecevabilité de l'opposition de Monsieur [F] [L] pour cause de forclusion au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale rappelant que la contrainte du 28 janvier
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e802c63cd64a75c442bc
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société ETABLISSEMENTS ULRICH succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code
Source officielleChambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fbb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle se fonde sur les articles L131-1, L131-2, L131-3 et R131-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
14 mai 2020
à l'article L8211-1 du même code, dont le travail dissimulé, conduisant à l'application des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 8 sur 27