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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e31e
27 juin 2011
27 juin 2011
né le 28 Février 1966 à L'ARBRESLE (69503) ... 69210 SOURCIEUX LES MINES représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de
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6253cbd6bd3db21cbdd8e6c0
17 octobre 2011
17 octobre 2011
née le 30 Septembre 1979 à ST ETIENNE (42000) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Elodie JUBAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie
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6253cbd3bd3db21cbdd8e66a
6 septembre 2011
6 septembre 2011
SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Ingrid JOLY, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Monsieur Jean-Luc B... ... ... 25150 PONT DE ROIDE représenté par Me André BARRIQUAND
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6253cc24bd3db21cbdd8f402
28 février 2012
28 février 2012
né le 27 Novembre 1930 à Caluire et Cuire (69300) ... 69004 Lyon représenté par Me Charles-Henri BARRIQUAND, avocat au barreau de LYON assisté de Me JAILLARDON, avocat au barreau de LYON Madame
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6253cc09bd3db21cbdd8eefe
21 novembre 2011
21 novembre 2011
née le 20 Septembre 1970 à CHAMBERY (73000) ... 01350 POLLIEU représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Fabien MBIDA, avocat au barreau de LYON INTIME : M.
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6253cbe1bd3db21cbdd8e861
21 novembre 2011
21 novembre 2011
né le 03 Décembre 1954 à FORT WORTH TARRANT (ETATS UNIS) ... 42100 SAINT-ETIENNE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Michèle CHARBOGNE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
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6253cbfcbd3db21cbdd8ec76
23 janvier 2012
23 janvier 2012
né le 11 Juillet 1949 à CHAZELLES SUR LYON (42140) ... ... 01000 BOURG-EN-BRESSE représenté par Me André BARRIQUAND, assisté de Me Jean Henri LAURENT, avocat au barreau de l'AIN (bénéficie
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6253cc00bd3db21cbdd8ed08
23 janvier 2012
23 janvier 2012
né le 20 Décembre 1971 à DIJON (21000) ... 69006 LYON 06 représenté par Me André BARRIQUAND, assisté de Me Karen PICOT, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Claudia Vanessa A... épouse
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6253cc04bd3db21cbdd8edc1
17 octobre 2011
17 octobre 2011
né le 06 Mai 1981 à FIRMINY (42700) ... 42100 SAINT-ETIENNE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Mohamed CHEBBAH, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle
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6253cc12bd3db21cbdd8f09a
30 janvier 2012
30 janvier 2012
né le 13 Novembre 1966 à NICE (06000) ... 69440 SAINT-SORLIN représentée par Me André BARRIQUAND, assisté de Me Michel DURIN, avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture de l'instruction
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6253cbd6bd3db21cbdd8e6bf
10 octobre 2011
10 octobre 2011
née le 02 Septembre 1974 à HONNAINE (ALGERIE) Chez Monsieur Djelloul Z... ... 69120 VAULX-EN-VELIN représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Myriam FLACHER-NORGUET, avocat
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6253cbe0bd3db21cbdd8e84c
21 novembre 2011
21 novembre 2011
née le 06 Novembre 1962 à LYON (69008) ... 69200 VENISSIEUX représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Liliane CAPOULADE, avocat au barreau de LYON ****** Date de
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6253cbe1bd3db21cbdd8e867
21 novembre 2011
21 novembre 2011
née le 26 Octobre 1959 à LYON (69003) ... 12560 BENICASSIM-ESPAGNE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Ariane LIMOUSIN, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une
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6253cbecbd3db21cbdd8ea70
9 janvier 2012
9 janvier 2012
né le 12 Mai 1975 à MARCQ EN BAROEUL (59700) ... 59970 FRESNES SUR ESCAUT représenté par Me André BARRIQUAND, assisté de la SCP TRUSSANT & DOMINGUEZ, avocats au barreau de VALENCIENNES (bénéficie
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6253cbd8bd3db21cbdd8e704
24 octobre 2011
24 octobre 2011
né le 18 Juin 1958 à LYON (69007) ... 69670 VAUGNERAY représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON Date de clôture de l'instruction
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6253cc00bd3db21cbdd8ecfd
10 octobre 2011
10 octobre 2011
né le 14 Août 1981 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42000 SAINT-ETIENNE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Elodie JUBAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d'une
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6253cb75bd3db21cbdd8d87f
22 février 2011
22 février 2011
COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Février 2011 APPELANTE : SARL SOLY 5 représentée par ses dirigeants légaux 38 rue Pierre Sénard 69600 OULLINS représentée par Me André BARRIQUAND
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6253cbdabd3db21cbdd8e76a
5 septembre 2011
5 septembre 2011
né le 06 Juin 1969 à MEKNES (MAROC) (50040) ... 42000 SAINT-ETIENNE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de la SELARL LIBRA JURIS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie
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6253cbeabd3db21cbdd8ea13
28 novembre 2011
28 novembre 2011
né le 04 Mai 1962 à LYON (69003) ... 38280 JANNEYRIAS représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me ZENOU, avocat au barreau de VIENNE Date de clôture de l'instruction :
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6253cc0cbd3db21cbdd8ef99
25 octobre 2011
25 octobre 2011
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me GUITTET, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Bernard F... ... 26800 ETOILE-SUR-RHONE représenté par Me André BARRIQUAND
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