[I] [K], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor Cathala, greffier lors des débats

[S] [M], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Securitas transport aviation security, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant

Securitas transport aviation security Défendeur : Mme [O] [Y] Requête n° : 1248/22 Ordonnance : 90666 du 8 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [O] [Y], ayant Me Balat

[L] [M] dit [P] [C], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Securitas transport aviation security, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance

Securitas transport aviation security Défendeur : Mme [M] [D] Requête n° : 1470/22 Ordonnance : 90664 du 8 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [M] [D], ayant Me Balat

aviation security Défendeur : Mme [E] [T] épouse [B] Requête n° : 58/23 Ordonnance : 90671 du 8 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [E] [T] épouse [B], ayant Me Balat

Demandeur : Maison de retraite [1] Défendeur : Mme [J] Requête n° : 166/23 Ordonnance n° : 90837 du 13 juillet 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [X] [J], ayant Me Balat

Fondation Serge Dassault Requête n° : 1066/22 Ordonnance n° : 90295 du 9 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'association des Amis de la Fondation Serge Dassault, ayant Me Balat

Jean-Pierre I..., demeurant ..., 6 / M. Patrice Y..., demeurant ..., 7 / M. Jean-René D..., demeurant ..., 8 / M. Z... Lamant, demeurant ..., 9 / M.

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat Jean-Christophe, avocat de M. A...; 1.

Jean-Luc XN..., demeurant ... ; M. Jean-Christophe XQ..., demeurant ..., M. Alain YX..., demeurant ..., M. Alain YZ..., demeurant 80 rue A. France à Clermont-Ferrand (63000), M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 Composition du tribunal : Monsieur Patrick DUQUESNE, président de chambre, Monsieur Jean-Christophe LELEU et Madame Agathe PIAT, juges

Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocats au barreau de BORDEAUX La S.A.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Balat

BALAURIE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB

Barrat, 31°/ de M. Jean U..., 32°/ de M. Louis, Michel XG..., 33°/ de M. Robert YQ..., 34°/ de M. Gérard XI..., 35°/ de M. Gérard Q..., 36°/ de M. Georges XC..., 37°/ de M.

Balade, demeurant ..., 40 / de M. Jean D..., demeurant ..., 41 / de M. Gabriel YD..., demeurant ..., 42 / de M.

Jean-Christophe B..., demeurant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Riom (audience solennelle), au profit : 1 / de Mlle Valérie