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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
62c67bafca9bf2637903060b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2022, Signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision
Source officielleciv3
613720e1cd580146773ef2b8
15 mars 1989
15 mars 1989
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 87-16.088 et n° 87-17.134 ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° 87-16.088 : Attendu, selon l'arrêt
Source officielleService des référés
67eed2b2b848dd6814c5e5b3
3 avril 2025
3 avril 2025
Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSES L’association dénommée ASSOCIATION IMMOBILIÈRE DE [Localité 40] [Adresse 4] [Localité 29] L’Association dénommée SAINT-LOUIS
Source officielleChambre 1-8
65a8d082e12c85000874adb7
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Elle soutient en conséquence que la responsabilité du sinistre incombe exclusivement au syndicat des copropriétaires en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e0e
16 février 2021
16 février 2021
Jugement rendu le 24 Septembre 2018 par le Tribunal d'Instance de PUTEAUX No chambre : No Section : No RG : 11-17-1005 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16/02/21 à : Me Louis
Source officielleChambre 1-8
62cfb1de548bc59fcf4f0e76
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article 7b de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
Source officielleChambre 1-8
62c67bb1ca9bf26379030617
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La Cour était composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielleChambre 1-8
64fab9670f624005e653f2ba
6 septembre 2023
6 septembre 2023
et s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent... d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant
Source officielleChambre 1-8
64b8d099a5d4a205dbc5cda7
19 juillet 2023
19 juillet 2023
ARRÊT Rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Juillet 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision
Source officiellecr
6137256acd5801467741d859
10 février 1998
10 février 1998
; que les salariés de l'entreprise Dreland-Nord effectuant le coulage du béton, comme l'expert judiciaire, ont affirmé de la façon la plus nette que la présence d'ouvriers sous la dalle, lors du coulage
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce4c71a6a83181c8ce7
2 novembre 2023
2 novembre 2023
APPELANT : Monsieur [D] [G] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Louis MANERA substituant Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : URSSAF
Source officielleChambre 1-8
626a2ee871469e057d7899a7
27 avril 2022
27 avril 2022
exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Louise
Source officielleChambre 1-8
653219649e4ea48318f5a89c
18 octobre 2023
18 octobre 2023
ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2143330-2275876
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Le Dr X. lui posa ensuite des implants de silicone et l’opéra plusieurs fois, notamment car l’implant sur le sein droit s’était déchiré et coulait, avant de finalement lui enlever les deux.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2104855_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Cotraud, rapporteur public ; - les observations de Me Mekkaoui substituant la SELARL Patrice Lemiegre, Philippe Fourdin, Suna Güney, pour la société France Europe Immobilier ; - les observations de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311478_20230804
4 août 2023
4 août 2023
528, AP 621, AP 75 et AP 76, dont les propriétaires et gestionnaires concernés sont les suivants : - pour la parcelle cadastrée AP 62, 18 Place Pierre Sémard à Rezé : * la SCI NJC domiciliée 6 rue Louis
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316896_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Gandolfi, rapporteur public, - et les observations de Me Cofflard, représentant M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003223_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Cotraud, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000393_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par cette requête, l'association Groupement Santé au Travail représentée par Me Louis Cofflard, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 14 novembre 2019 par laquelle la directrice régionale
Source officielleChambre 1-8
627ca6774781dc057dee78f2
11 mai 2022
11 mai 2022
ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été
Source officiellePage 8 sur 29