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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2300758_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Vu les pièces des dossiers.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204805_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204806_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304480_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

A en qualité d'interprète pour prêter son concours au requérant ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2300753_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

B en qualité d'interprète pour prêter son concours à la requérante ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288749

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

2008 accordant son extradition aux autorités polonaises ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2305832_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02859_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

; - la procédure est irrégulière dès lors que la préfète ne justifie pas que la lettre d'information explicitant la procédure Dublin et les brochures visées à l'article 4 du règlement Dublin lui auraient

Source officielle
CC

civ2

613720dfcd580146773ef1c5

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Martine, Cazes, Chabal, Z... épouse Dumail, Z... François, Faggion, Fraj, Lamolle, D... Jean Henri, D... Michèle, E...

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2600006_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Il ressort également des pièces du dossier que la préfecture du Rhône a enregistré, le 26 novembre 2025, une première demande d’asile en procédure « Dublin » au nom de M. A....

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2400536_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

à ses droits sans avoir examiné sa demande d'asile et a ainsi méconnu les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la procédure Dublin

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2005408_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312961_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

D'autre part, l'intéressé a adressé ses mails au Pôle Régional Dublin d'Angers qui est compétent uniquement pour gérer les dossiers des personnes en procédure Dublin.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2317179_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

3 du règlement Dublin n° 604-2013 du 26 juin 2013 ; Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et communique l'ensemble des pièces

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2303064_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Il fait valoir que les pièces jointes suffisent à justifier de la légalité de la décision attaquée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01056_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01104_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-117009

Admin. suprême

4 février 2013

4 février 2013

Les requérants se rendirent à pied sous la pluie dans une gare où ils rencontrèrent d’autres familles rom et s’y installèrent.

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237d0

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé une perquisition dans les locaux professionnels des sociétés Chaletty et Ronytex ; "au motif que l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête des pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215377_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 22 novembre 2022 sous le numéro 2215454 par laquelle Mme C, demande l'annulation de la décision attaquée.

Source officielle

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