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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2208220_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6
Source officielle1ère chambre
DTA_2204561_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il soutient que sa situation entre dans les prévisions des articles 5 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2502320_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
franco-algérien ; méconnaissent les stipulations de l’article 6.5 de l’accord franco-algérien ; sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ; la décision fixant le pays de renvoi : est
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00078_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
franco-algérien, dès lors qu'il établit résider en France depuis plus de dix ans ; -elle méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, dès lors que sa vie privée et familiale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301466_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ne sont pas applicables à un ressortissant algérien dont la situation est entièrement régie par l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02374_20230228
28 février 2023
28 février 2023
7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303581_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée et méconnait les stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202355_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Le 18 mai 2021, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement des stipulations des articles 6.2 et 6.5 de l'accord franco-algérien.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403301_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces enfants seraient entrés en France dans le cadre du regroupement familial au sens du a) de l'article 10 de l'accord franco-algérien.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00487_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle11ème Chambre
DTA_2409032_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C soutient que : - l'arrêté attaqué est entachée d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 6-2 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien
Source officielle6ème Chambre
DTA_2211052_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01225_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A, ressortissant algérien né le 22 juillet 1967, a sollicité, le 31 août 2021, son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200240_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il a sollicité le 26 mai 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103184_20230222
22 février 2023
22 février 2023
A a de nouveau sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2511759_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il soutient que : La décision portant refus de certificat de résidence : - a été signée par une autorité incompétente ; - méconnaît les articles 6-5 et 7, b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2101743_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Par lettres des 18 janvier et 26 août 2021, Mme C a sollicité, sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, la délivrance d'un certificat de résidence d'une durée de validité de dix
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02693_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
personne malade, sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501648_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204811_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
franco-algérien ; - méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée
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