% ; 3°) d'ordonner une expertise judiciaire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des militaires applicable aux militaires relevant du ministre de la défense ; - le code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de justice administrative.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1382 du code civil, 716 du code civil, 311-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme [F], épouse [W], coupable de vol et l'a condamné à une

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles II du chapitre 2 et du chapitre 4, 1ère partie de l'accord d'Evian du 18 mars 1962, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-4 du Code du travail, ensemble les articles 54, 68 et 72 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; alors, en troisième lieu, que le détachement étant une position

Vu : - le code de la défense ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

code de justice administrative.

    Le 24 août 2000, le ministère de la Justice répondit au requérant que sa requête ne remplissait pas les conditions requises par les articles   112-113 du code de procédure civile : «

1er novembre 1997 comme chef de rayon boucherie, a été licencié le 30 juin 2000; que la lettre de licenciement précise que les motifs qui ont conduit à le rétrograder et qui conduisent par la présente

Y..., alors militaire de carrière, a été victime, le 30 août 1986, d'un accident de la circulation dont M.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

de service ou d'une maladie professionnelle, en application des articles L 2 et L 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, indemnise, d'une part, les pertes de gains