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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle JCP

6a18a5fdcdc6046d474953fc

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le désistement du demandeur (bailleur) produit un effet extinctif immédiat mais emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte (article 399 du code de procédure

Source officielle

Page 8 sur 2096

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TJ

CIVIL_EX-TI

6a10ce00cdc6046d479e6bfa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

civile ; Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, conformément à l'article 399 du code de procédure civile ;

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6a19e4dacdc6046d4769498f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

394, 395, 787 et 789 du code de procédure civile, Vu l’assignation délivrée le 31 octobre 2023 à la S.A.S.

Source officielle
TJ

Référés

6866dccdd33109fd079b3f69

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

Chambre 01

69fa35adcdc6046d47b4013c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 07 août 2017, Vu la désicion aux fins de sursis à statuer en date du 29 janvier 2018, Vu les conclusions aux fins de désistement

Source officielle
TJ

Référés

67f035bc02fc178212f829f0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68dd724f548223b2c7ab3afd

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ALTAREA [Adresse 6] [Localité 3] défaillante Nous ,Madame BERNARD, Vice-Présidente, assistée de Astrid JEAN, Greffière, Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile; Vu les conclusions

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9bec432ce7d11a6fc3e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

III – Sur les dépens Vu l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67081b1989f19e8c50f8d4ec

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront mis à la charge du demandeur.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd535ae85d0474bddb527a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront mis à la charge du demandeur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69facfd7cdc6046d47bf5df9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ses conclusions remises et notifiées le 25 mars 2026, la société CDC Habitat demande, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, de lui donner acte de son désistement, de juger qu'il

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abaed97d5920008107fe6

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Vu les articles 395 al 2, 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65b16401b9f94e984650d654

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

II – Sur les dépens Vu l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a04881fcdc6046d4798f446

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile, DONNE ACTE à la SAS FIDUCIAIRE D'ANALYSE DE REVISION ET D'EXPERTISE COMPTABLE de son désistement d'action, en conséquence constate l'extinction

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

679aa1a0e9a46d1f5a769116

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement de l’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678ff37751b02779572a2449

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb059cdc6046d47462436

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

395 du Code de procédure civile ; En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement, et par conséquent de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6864beb8f8541312a816c5d2

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

399 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67f4466d4e0040aa373662f3

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

AUGIS, Greffier, Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ; la demanderesse se désiste de son instance et de son action par conclusions du 29 janvier 2025 ; les défenderesses

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95099de0ebe408dac7816

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

avocat, de sorte que son acceptation dudit désistement n’est pas nécessaire conformément à l’article 395 al 2 du Code de procédure civile ; Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties

Source officielle