Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de au bénéfice la somme de CINQUANTE EUROS (50€) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).

C.P.I. [Adresse 14] [Localité 6] Défaillante Société VDS [Adresse 13] [Localité 7] Rep/assistant : Me Céline DEMAY, avocat au barreau de RENNES S.A.M.C.V.

CA Consumer Finance une indemnité de 900 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.), ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Code de Procédure Civile (C.P.C.).

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, mais relèvent des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Condamner Monsieur [U] à payer aux concluantes la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Par le même courrier, la société C.I.C.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société WAITING FOR THE SUN aux dépens toutes taxes comprises de la présente

L'article 696 du CPC dispose que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ; Il convient donc de fixer à 1.500 € la somme que devra payer La SARL AUTO IMPERIAL-IMPERIAL CHOPPER, à la SAS LOCAM

700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 1000€ et de condamner les défendeurs solidairement

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, RAPPELER l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir en vertu de l’article 514 du C.P.C.

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700 du C.P.C. pour la première instance les entiers dépens de première instance, incluant les frais d'expertise et de référé la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du C.P.C. pour la procédure

699 du C.P.C.

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Attendu qu'il résulte de l'article 696 du Code de procédure civile qu'il y a lieu de faire supporter les dépens à la partie qui succombe, Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du