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39 534 résultats pour « article 835 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

66335ab8c0d3e3fe99cad747

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle demande au président du tribunal judiciaire de LILLE de : Vu l’article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1603, 1604, 1625 et 1641 du Code Civil, Vu la falsification du kilométrage,

Source officielle

Page 8 sur 1977

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TJ

REFERES 2ème Section

69d7f055cdc6046d47ae6ec9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

641 du Code civil, ni un trouble anormal du voisinage au sens de l’article 1253 du Code civil, -en conséquence, débouter Madame [G] de sa demande de provision sur le fondement de l’article 835 du Code

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6709783c06866c0645d409ea

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La SCI PRESSOIR, représentée par avocat, s'est référée à ses conclusions, sollicitant au visa de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 119 et 1118 du code civil, que la SAS DIGITAL

Source officielle
TJ

Référé

67f8346ccf40727a004474c8

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, et des articles 690 ,1240 et 2261 du code civil, de : DÉBOUTER Monsieur [R] [H] et Madame [X] [K], épouse [H], de

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5b8b89538338ecde5ba

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

1103 du code civil et de l’article 835 du code de procédure civile aux fins de voir : - “CONSTATER l’existence d’une créance d’un montant de 12.683,89 euros due par la société CMD à payer à la société

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7ba1cc27cf28f9095e2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

835 du code procédure civile, des articles 1193 et suivants du code civil et de l'article 2278 du code civil, de : « Confirmer l'ordonnance rendue le 11 décembre 2024 en ce qu'elle a : « Constaté

Source officielle
CA

1ère Chambre

686df888bdbdd86396f390a9

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[C] demande à la cour de : « Vu les articles 835 du Code de procédure civile, 597, 682 et suivants du Code civil ; Rejetant tous moyens, fins et prétentions plus amples ou contraires, DÉCLARER mal

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65b4ad2a7ef77d000880b419

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[F] a alors assigné la Carsat devant le président du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse statuant en référé, au visa des articles 835 du code de procédure civile et R. 142-1- A, II du code de

Source officielle
TJ

Référés

69857830cdc6046d47237ca4

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande d'autorisation de retrait des cameras L'article 835 du code de procédure civile dispose : "Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66964196f5112d8edd059268

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

d’une contestation qui excède la compétence du juge des référés ; Que sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, il ne peut être fait droit à cette obligation de faire en l’absence

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678feea651b02779572a0d72

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f3ecdc6046d47e0b498

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00647

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L. 4614-9, alinéa 1erdu code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 6°/ que méconnaît les exigences de l'article

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CA

1ère Chambre

65a62c22448a370008a720b4

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par acte d'huissier régulièrement signifié le 15 février 2023, Madame [S] a fait assigner Monsieur [M], au visa des dispositions de l'article 815-9 du code civil et de l'article 835 du code de procédure

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

686c0c8bdd7001754d61ab98

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MARION a assigné Madame [K] es-qualités de syndic de la copropriété du [Adresse 6] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, lui demandant, au visa des articles 834 et 835 du code

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

697df120cdc6046d4761b199

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il convient par conséquent de restituer le bon fondement à la présente demande, soit l’article 835 du Code de procédure civile qui est applicable devant la formation des référés du Tribunal judiciaire.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66995c0507d408f8d4c170e7

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état

Source officielle
CC

civ3

607943579ba5988459c420a1

Cassation

20 juillet 1976

20 juillet 1976

832 DU CODE RURAL EST POSSIBLE SI ELLE PERMET UNE MEILLEURE EXPLOITATION DU RESTE DU DOMAINE ET SI ELLE A ETE AUTORISEE PAR LE BAILLEUR, QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ABANDON DE JOUISSANCE

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65cfb066a47d1f8c9dd3f9d4

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Dans ses conclusions déposées à l’audience, le syndicat des copropriétaires demande au juge des référés de : Vu l'article 834 du Code de procédure civile Vu l'article 835 du Code de procédure civile Vu

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421da8d5cd4a8758fffee

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner

Source officielle