9-1 du Code civil » ; que « sur les griefs tenant à la conduite de l'information, qu'il est exact qu'il ressort de la lecture de l'arrêt d'information partielle d'une ordonnance de rejet de demande d'acte

9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le second paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article

[D] la somme de 6000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

FRANCE, en revanche, l'article 9-1 du code civil aux termes duquel « chacun a droit au respect de la présomption d'innocence », ; que dans le cas présent, l'ordonnance du juge d'instruction du canton de

[H], a violé l'article 9-1 du code civil, ensemble l'article 6 § 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'exercice

en détention provisoire ; que la partie civile a subi un préjudice du fait de l'atteinte à sa présomption d'innocence ; "alors, d'une part, que l'article 35 ter-1 de la loi du 29 juillet 1881, interdisant

L. 57 du livre des procédures fiscales, de l'article 9-1 du code civil, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 40-29 du Code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une atteinte à la présomption d'innocence prévue à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 9-1 du Code

litigieux a porté atteinte au respect de la présomption d'innocenC61 ; Attendu que l'atteinte à la présomption d'innocence visé à l'article 9-1 du code civil consiste à présenter publiquement comme coupable

violé l'article 9-1 du code civil ; - que les faits ont été présentés d'une façon grossièrement erronée ; - qu'aucun acte de concurrence déloyale ne peut lui être reproché ; Il demande : -

11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 9-1 du code civil ; - la sanction disciplinaire infligée est injuste et disproportionnée

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9-1 du code civil dès lors que sa présomption d'innocence est méconnue

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, elle sollicite, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 9 et 9-1 du code civil, de voir : - ordonner à Mme [T] [Z] à faire retirer

de l’article 699 du Code de procédure civile.

, la Cour d'appel a violé l'article 9-1 du code civil, ensemble l'article 210 du décret du 31 juillet 1992 ; Alors, d'autre part, que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des écrits qui

Aux termes de l'article 9-1 du code civil : " Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. / Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de