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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
686f4c9ad3976f57d00d31b0
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68008c8aecbbb650faffb0a5
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge du siège peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà
Source officielleChambre des Etrangers
635a21f0c549ea05a7cd2de6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la
Source officielleChambre des Etrangers
635a21efc549ea05a7cd2de2
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205622_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue " et aux termes de l'article R. 751-2 de ce code : " Les expéditions
Source officielleRétention Administrative
6322c115e2d0c6fcb0c3c9d9
31 août 2022
31 août 2022
[S] affirme que la prolongation est illégale car aucun des critères de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est rempli.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6707702d81e733ee26982f59
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En l'espèce, La décision de première instance a été rendue conformément aux conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la mesure d'éloignement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
659f99b83328fa00087a26ea
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur les violations de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Monsieur [E] affirme que l'administration ne démontre pas que la délivrance de documents de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6688de68676b73dd81b9722c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
conditions et/ou critères de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne sont pas cumulatifs et que, comme le retient à bon droit le premier juge, il suffit
Source officielleRétention_recoursJLD
67ecc7d78e074ba02f40a36d
1 avril 2025
1 avril 2025
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6871ecf1542d85a267f3c6dd
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur le fond L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, 'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleRétentions
66a9d39405566a2f16fd87b9
30 juillet 2024
30 juillet 2024
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : A titre exceptionnel, le juge des libertés et
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686611d5957d68b57534e2ce
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
660cf2677c1ccb0008628e6b
2 avril 2024
2 avril 2024
L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était caractérisée au cours des quinze derniers jours.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
660cf2677c1ccb0008628e6d
2 avril 2024
2 avril 2024
L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était caractérisée au cours des quinze derniers jours.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66fce3f38d6ea26f688da89d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6799c751d0369362bfa1797c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[C] [L] a fait appel de cette décision, au visa de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux motifs : - que la délivrance des documents de voyage ne pourra
Source officielleRétention Administrative
63ca42cd9066fd7c90fc25d9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation
Source officielleRétention Administrative
644a1242656d26d0f8b57de9
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[R] fait valoir que les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies ; en particulier, l'administration ne démontre pas qu'elle
Source officielleRETENTIONS
6628a177b2cb67000826a549
22 avril 2024
22 avril 2024
SUR CE : L'appel de X. se disant [J] [I] a été relevé dans les formes et les délais légaux prévus par les dispositions des articles L743-21 et R743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePage 8 sur 3052