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19 189 résultats pour « article L. 151-41 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2212962_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L.151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400590_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01564_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006646_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2314345_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L.151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103926_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / () 3° Des emplacements réservés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300716_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405269_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

précis ; la servitude d’inconstructibilité prévue par l’article UB 1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) est illégale au regard des dispositions de l’article L. 151-41 5° du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003478_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

C et de Mme C épouse B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001958_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il soutient que : - la requête n'est pas tardive ; - le rapport de présentation du plan local d'urbanisme est insuffisant au regard de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le plan local

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200308_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02392_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205993_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204642_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

L. 151-41 du code de l'urbanisme ainsi que, pour partie, d'une zone identifiée comme " élément de paysage à protéger " en application de l'article L. 151-23 du même code, et fait l'objet de deux orientations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007593_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302398_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203207_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302389_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1910744_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article L.151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002765_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et

Source officielle

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